Avocat au Barreau de Nice
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Poser des questions à un avocat

COMMENT SE DEROULE UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?

Tout dépend de la procédure de divorce choisie.

En cas de divorce à l’amiable, c’est-à-dire dans le cas d’un consentement mutuel, on peut parler d’un divorce plutôt rapide. Dès la saisie du Tribunal, le divorce pourra être prononcé dans un délai d’environ 6 mois, en fonction du Tribunal saisi.

En revanche, en cas de divorce contentieux, c’est à dire les autres types de divorces que celui par consentement mutuel, le délai sera plus long.

Lorsque le Juge des Affaires Familiales est saisi, les époux seront convoqués une première fois pour une conciliation, qui donnera lieu à une ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire une décision qui fixe des mesures provisoires.

Après cela, il faut saisir à nouveau par une assignation en divorce.

Plusieurs audiences de mise en état auront alors lieu jusqu’au prononcé du divorce qui pourra intervenir des mois plus tard, en fonction des éventuels conflits et des intérêts en jeu.

POUR DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL, FAUT-IL UN OU DEUX AVOCATS ?

Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d’accord sur tous les points (enfants, biens, crédits…).

Il est possible de choisir un seul Avocat pour les deux époux.

Il aura alors un rôle de conseil, mais ne peut en aucun cas prendre parti pour l’un au détriment de l’autre.

Dans les cas où les époux sont d’accord sur tous les points du divorce, il est effectivement possible de n’avoir qu’un seul Avocat, d’autant que le coût de la procédure divorce sera réduit.

En revanche, dans le cas où l’accord reste fragile ou s’il n’est pas total, il est préférable que chacun des époux ait son propre Conseil, qui sera là pour défendre son client, négocier avec la partie adverse et permettre à chacun d’être défendu en cas de litige.

PEUT-ON CESSER DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE A L’ENFANT DEVENU MAJEUR?

Cette pension a pour but de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci ait terminé ses études ou bien qu’il ait trouvé un emploi stable.
Ce n’est pas parce que l’enfant est devenu majeur, que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence fixée, cessera de l’héberger ou de le nourrir.
Le parent débiteur ne peut de sa seule initiative cesser le paiement de la part contributive. Il faut saisir le Juge des Affaires Familiales pour obtenir une décision en ce sens.

UN SALARIE EN MALADIE PEUT-IL ETRE LICENCIE ?

La maladie du salarié ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement. Ce serait alors de la discrimination du fait de son état de santé.

Toutefois s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions : la désorganisation de l’entreprise
et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.

Si une de ces conditions n’est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse et l’employeur peut s’exposer à payer des dommages et intérêts au salarié.

VOTRE SALARIE NE S’EST PLUS PRESENTÉ SUR SON POSTE DE TRAVAIL DEPUIS PLUSIEURS JOURS, QUE FAIRE ?

Avant de mettre en œuvre une procédure de sanction, il faut connaitre le motif de son absence.

En effet, vous devez par tous moyens (téléphone, mails, courriers) tenter de connaître le motif d'absence de votre salarié.

Les salariés ont l'obligation d'informer dans les plus brefs délais de toute absence.

Toutefois, ils disposent également de 48 heures pour remettre un justificatif d'absence.

Passé ce délai, il est vivement conseillé d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure de justifier son absence et sommation de réintégrer son poste de travail.

Si votre salarié ne répond toujours pas, il faut alors envisager de mettre en place une procédure visant à sanctionner l’absence injustifiée de ce dernier.
Il est vivement recommandé de vous adresser à un Avocat pour vous aider dans cette démarche.

UN LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS QU’EST-IL POSSIBLE DE FAIRE ?

Depuis quelques mois déjà votre locataire ne paie plus ses loyers.

Il faut réagir rapidement pour éviter que l’arriéré locatif ne s’alourdisse, surtout si aucune garantie n’a été souscrite contre les loyers impayés

Tout d’abord, il faut faire délivrer au locataire un commandement de payer les arriérés locatifs en visant la clause résolutoire. Ce document est important, il est préférable de confier sa rédaction à un Avocat.

Si le locataire ne réagit pas, suivant un délai de deux mois, il faut saisir le Tribunal compétent pour demander la résiliation du bail, demander le paiement de l’arriéré locatif et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son fait.

VOUS ETES VICTIME D’UNE INFRACTION PENALE, QUELS SONT VOS DROITS ?

Une victime peut déposer plainte pour demander une enquête ou saisir directement le Tribunal pour un procès.

Il existe plusieurs possibilités :

La plainte simple permet de saisir le Procureur de la République et demander ainsi l’ouverture d’une enquête pénale.

Si le procureur considère que les faits présentés sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité,...), l'action publique est engagée : la victime en est alors informée.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

La Plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction :

  • si la plainte simple est classée sans suite,
  • ou si la plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,
  • ou sans condition de délai en cas de crime.

Il est possible également de saisir le Tribunal directement c’est la citation directe, qui est une procédure qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale.

Il y aura un procès sans enquête de police ou de gendarmerie. Il faudra avant toute chose consigner une somme d’argent auprès du Tribunal, qui sera décidera alors du montant.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Le cabinet de Me Mosbah est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans vos toutes vos démarches.